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Conditions GENERALES DE VENTE et d’UTILISATION du site internet SIGNSTORE.FR

 

1.   INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ET LE VENDEUR

  • Le Propriétaire du Site

 Ce site web appartient à SIGNSTORE, société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé au 4 rue de la Pantière 33260 La Teste de Buch, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 823 211 677 (ci-après « SIGNSTORE »). SIGNSTORE est spécialisée dans la création, conception, commercialisation en ligne ou non de tous produits de communication imprimés ou non.

 Le Site est hébergé par la société OVH

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Le Directeur de publication est FMI Consulting.

 

  • Le Vendeur

 Le vendeur des produits à travers cette page web en France est SIGNSTORE.


2. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS

Le présent document établit les conditions régissant l’utilisation de ce Site et la vente en ligne des produits de SIGNSTORE sur le Site (ci-après désignées les « CGV»). Aussi l’Utilisateur doit-il lire attentivement les Conditions en vigueur avant d’utiliser ce Site.

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits de SIGNSTORE, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le(s) « Utilisateur(s) » ou le(s) « Consommateur(s) ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

Les produits offerts à la vente sont présentés sur le Site et font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

3. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  •  Enregistrement de données personnelles, finalités et destinataires.

Sauf indication contraire, SIGNSTORE sas est l’entité responsable de tous les fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel recueillies sur le Site. La présente politique de protection des données peut varier dans le temps à la suite d’éventuels changements législatifs ou jurisprudentiels. signstore informe l’Utilisateur qu’elle respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les informations et/ou données communiquées volontairement à SIGNSTORE par le biais du Site seront enregistrées dans les fichiers appartenant à SIGNSTORE, dans le but de gérer et d’entretenir les relations avec les Utilisateurs, et afin que ceux-ci puissent recevoir des informations sur les produits de consommation de SIGNSTORE, sur ses services, ses offres ou ses actions promotionnelles, ainsi que pour la réalisation, le cas échéant, d’études de marché ou de statistiques. Conformément aux dispositions de la législation applicable, et pour garantir la sécurité et la confidentialité des données recueillies, SIGNSTORE ne conservera pas les informations relatives aux données bancaires.

En outre, en application de la norme communautaire, SIGNSTORE peut obtenir des données par l’intermédiaire de tiers dûment autorisés et lorsque le traitement ou la cession a pour objet la satisfaction d’un intérêt légitime du responsable du traitement ou du cessionnaire concerné et que les données sont issues de sources accessibles au public.

À cet égard, l’Utilisateur est informé du fait que, conformément à la loi en vigueur, sont considérés comme des sources accessibles au public les recensements promotionnels, les répertoires téléphoniques, les listes de personnes appartenant à des groupes de professionnels, les journaux et bulletins officiels, ainsi que les médias sociaux.

 

  • Consentement aux communications commerciales électroniques

En acceptant les CGV, les utilisateurs autorisent expressément SIGNSTORE À leur envoyer, par courrier Électronique ou par tout autre moyen Électronique Équivalent (SMS, systèmes de communication par Internet, etc.), des communications publicitaires ou promotionnelles sur les activités, les produits et les services de SIGNSTORE.

 

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas recevoir d’informations publicitaires ou promotionnelles par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique, il peut en informer SIGNSTORE en envoyant un courriel avec en objet « Annulation e-mail » à l’adresse suivante : info@signstore.fr .

 

  •  Cession à des tiers.

Conformément à la loi en vigueur et selon le champ d’application et les limitations prévues par celle-ci, SIGNSTORE peut céder les données personnelles des Utilisateurs pour autant qu’une telle cession ait pour objet la satisfaction d’un intérêt légitime du responsable du traitement ou du cessionnaire. Hormis ces cas et ceux prévus par la loi, SIGNSTORE ne cèdera les données personnelles recueillies à des tiers qu’après avoir obtenu expressément l’accord de chaque Utilisateur.

SIGNSTORE informe les Utilisateurs que des tiers agissant en qualité de responsables du traitement conformément à la loi en vigueur peuvent avoir accès à des fichiers appartenant à SIGNSTORE afin d’assurer les prestations et/ou d’exécuter les obligations qui découlent des relations juridiques entre les tiers concernés et SIGNSTORE, et ce dans le cadre de l’exercice de l’activité de SIGNSTORE.

 

  • Droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition.

Les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent exercer, à l’égard des données recueillies les concernant, les droits reconnus par la loi informatique et libertés, en particulier les droits d’accès, de rectification, d’opposition et/ou de suppression des données les concernant. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courriel avec en objet « Protection de données » à l’adresse suivante : info@signstore.fr, ou par tout moyen postal permettant d’en accuser réception, à l’adresse suivante : SIGNSTORE sas 4 rue de la pantière 33260 La Teste De Buch, en indiquant sur l’enveloppe la référence « Protection des données ».

 

  • Avis aux mineurs.

Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans sont autorisées à s’inscrire sur le Site et à acheter les produits SIGNSTORE.

SIGNSTORE s’efforcera de façon raisonnable de ne recueillir des données personnelles et de n’accepter des commandes que de personnes physiques majeures et, à cet effet, elle peut formuler des questions ou demander des renseignements pour s’assurer raisonnablement de la majorité de l’Utilisateur. Cependant, si pour une raison quelconque les parents d’un enfant mineur pensent que ce dernier a pu s’inscrire sur le Site, ils pourront contacter le service clientèle de SIGNSTORE  (cf. article 21 ci-dessous).

Les parents ou tuteurs légaux doivent protéger leurs enfants mineurs de certains contenus sur Internet ; dans ce but, ils peuvent installer des logiciels sur leurs appareils électroniques visant à empêcher l’accès à des contenus inappropriés à l’âge de leurs enfants.

 

  • Politique de Cookies.

SIGNSTORE a élaboré la présente politique pour informer les Utilisateurs de ce qu’est un cookie, du type de cookies qu’elle utilise sur le Site, et comment les Utilisateurs peuvent les gérer en fonction de leurs intérêts.

Lors de leur première visite sur le Site, les Utilisateurs sont informés de l’existence de cookies et de la présente « Politique de Cookies » de SIGNSTORE. Lors des futures visites qu’ils feront sur le Site, ils pourront consulter la présente « Politique de Cookies » à tout moment dans l’onglet « Avis légal » situé en bas du Site.

Par la simple navigation sur le Site, les Utilisateurs autorisent SIGNSTORE à installer sur leur ordinateur les cookies décrits plus bas, à moins qu’ils n’aient modifié la configuration de leur navigateur de façon à rejeter les cookies.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers que certaines plateformes, comme les sites web, peuvent installer sur les ordinateurs des Internautes. Ils remplissent des fonctions très variées : ils permettent notamment de stocker des préférences de navigation, de collecter des informations statistiques, de permettre certaines fonctionnalités techniques, etc. Les cookies sont parfois utilisés pour stocker des informations de base sur les habitudes de navigation de l’Utilisateur ou de son appareil, voire pour le reconnaître, selon les cas. 

Les cookies sont également utilisés pour gérer la session de l’Utilisateur, par exemple en réduisant le nombre de fois où il faut saisir un mot de passe, ou pour adapter le contenu d’un site web aux préférences des Utilisateurs. Les cookies sont soit des cookies de « session », c’est-à-dire des cookies qui sont effacés de l’ordinateur de l’Utilisateur une fois que celui-ci quitte le site web les ayant générés, soit des cookies « persistants », c’est-à-dire des cookies qui restent sur l’ordinateur de l’Utilisateur jusqu’à une date déterminée.

Pourquoi les cookies sont-ils importants ?

Les cookies sont importants car ils sont très utiles, pour les raisons suivantes notamment : sur le plan technique, ils permettent aux sites web de fonctionner d’une manière plus rapide et plus adaptée aux préférences de l’Utilisateur (par exemple, les cookies enregistrent la langue de l’Utilisateur ou la devise de son pays). En outre, ils aident les responsables des sites web à améliorer leurs services grâce aux informations statistiques qui sont recueillies par leur intermédiaire.

Quels types de cookies le Site utilise-t-il ?

Sur le Site, SIGNSTORE utilise différents types de cookies :

  • Cookies à usage interne

Ces cookies sont indispensables pour le fonctionnement du Site, notamment ceux qui permettent d’authentifier ou de maintenir la session de l’Utilisateur enregistré (tel que défini à l’article 6 suivant) lorsque celui-ci parcourt le Site. La désactivation de ces cookies empêche le bon fonctionnement de certaines des fonctionnalités du Site.

  • Cookies d’analyses statistiques

Il s’agit de cookies anonymes traités par SIGNSTORE ou par des tiers, qui permettent à SIGNSTORE de quantifier le nombre de visiteurs et d’analyser statistiquement l’usage que les Utilisateurs font des services du Site. Grâce à cela, SIGNSTORE peut étudier la navigation sur le Site et ainsi améliorer l’offre de produits et de services qui sont proposés au travers de celui-ci.

SIGNSTORE utilise aussi bien pour les cookies à usage interne que pour les cookies d’analyse statistique :

  • des cookies de session qui expirent au bout d’un jour,
  • des cookies permanents qui expirent au bout d’un mois,
  • des cookies d’acceptation de la politique qui expirent au bout de six mois.

Garanties et options sur les cookies

Les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder au paramétrage de leur navigateur et activer ou désactiver l’utilisation de cookies. Par ailleurs, après chaque session, ils peuvent éliminer les cookies stockés.

Les Utilisateurs peuvent également activer la « navigation privée », grâce à laquelle le navigateur cesse d’enregistrer l’historique de navigation, les mots de passe des sites web, les cookies et autres informations sur les sites visités. Les Utilisateurs peuvent consulter la rubrique « Aide » de leur navigateur.

Comment configurer les cookies ?

Les Utilisateurs peuvent autoriser, bloquer ou éliminer les cookies installés sur leur ordinateur en configurant les options de leur navigateur Internet. Les liens suivants leur permettront d’accéder rapidement aux informations nécessaires pour procéder à la configuration de leur navigateur en ce qui concerne les cookies.

Google Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=es&answer=95647

Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/es-es/windows7/how-to

manage-cookies-in-internet-explorer-9

Mozilla Firefox : http://support.mozilla.org/es/kb/habilitar-y-deshabilitar-cookies-que-los-sitios-we

Opera : http://www.opera.com/browser/tutorials/security/privacy/

Safari sur OSX : http://support.apple.com/kb/ph5042

 

  • Confidentialité et sécurité dans le traitement des données de l’Utilisateur et dans les communications électroniques.

SIGNSTORE s’engage à traiter de façon confidentielle les données concernant les Utilisateurs en prenant les mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel qui sont nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et pour en éviter l’altération, la perte, le traitement et/ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels celles-ci sont soumises, conformément aux dispositions des lois en vigueur. SIGNSTORE garantit, dans la mesure du possible et selon l’état actuel de la technique, la confidentialité et l’intégrité des données et des informations communiquées par les Utilisateurs pour poursuivre les finalités indiquées ci-dessus.

 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus présentés sur le Site, et notamment les dessins, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, dessins industriels et tout autre signe susceptible d’un usage industriel ou commercial, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de SIGNSTORE ou des propriétaires tiers de ceux-ci qui en ont autorisé la publication sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété du Site, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui en découlent, qu’ils appartiennent à SIGNSTORE ou à des tierces parties.

En aucun cas il ne peut être présumé que l’utilisation ou l’accès au Site et/ou aux services proposés sur celui-ci confèrent à l’Utilisateur un quelconque droit sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle.

 

5. UTILISATION DU SITE ET CONTENUS

Tout Utilisateur accédant au Site doit faire un usage adéquat des services et des contenus conformément à la philosophie du Site, telle qu’elle est décrite dans ce chapitre, et dans le respect des principes de bonne foi et des lois en vigueur.

À cet égard, pour les services proposés ou pouvant être proposés sur le Site (comme, par exemple, les avis, blogs, espaces d’opinion, chats, etc.) dans lesquels l’Utilisateur peut donner son avis ou déposer du contenu, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier, divulguer, diffuser, communiquer ou distribuer des documents et/ou, de manière générale, des informations ou des opinions dont le contenu serait contraire à la loi en vigueur, à la morale ou à l’ordre public, et en particulier tout contenu qui porte atteinte à la dignité de la personne ou qui serait discriminatoire (en raison du sexe, de la race ou de l’origine ethnique, de la nationalité, des convictions religieuses ou politiques, du handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle ou de toute autre condition personnelle ou sociale), qui utilise l’image de la femme d’une manière vexatoire ou discriminatoire ou qui porte atteinte à l’honneur, à l’image ou aux valeurs de SIGNSTORE. En outre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour l’envoi de publicités en ligne.

De la même manière, les Utilisateurs s’engagent à réaliser les actions précitées exclusivement pour des contenus dont ils détiennent, de manière légitime et conforme aux lois en vigueur, les droits d’exploitation, c’est-à-dire les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation.

Il est, par ailleurs, interdit de faire usage des services proposés ou pouvant être proposés sur le Site (comme, par exemple, les avis, blogs, espaces d’opinion, chats, etc.) dans un but lucratif, ou de telle manière que cela implique ou pourrait impliquer un préjudice ou un comportement déloyal à l’égard du Site et de SIGNSTORE (notamment la conduite consistant à dévier le trafic vers un autre site web).

SIGNSTORE décline toute responsabilité quant aux contenus tiers (comme, par exemple, des commentaires, photographies, vidéos, chats, forums, groupes d’actualités, etc.) contraires aux dispositions stipulées ci-dessus, et se réserve le droit de modifier ou, le cas échéant, de retirer du Site lesdits contenus ou informations de façon immédiate, sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur responsable du dépôt de ce contenu ou de ces informations sur le Site.

À cet égard, SIGNSTORE donne la possibilité aux Utilisateurs du Site de dénoncer et de signaler à SIGNSTORE, au travers de l’adresse de courrier électronique info@signstore.fr, tout abus, incident, violation de droits, contenu inapproprié ou contraire aux dispositions des CGV pouvant apparaître sur le Site et dont les Utilisateurs pourraient avoir connaissance. L’Utilisateur fournira une brève explication des causes du signalement ou de l’incident constaté. À cet égard, l’Utilisateur est informé du fait que les données de la personne signalant l’incident et de la personne dénoncée peuvent être traitées par SIGNSTORE dans le but d’enquêter sur l’abus, l’incident, le contenu ou la violation signalée et de déterminer si celle-ci doit être portée à la connaissance des autorités publiques compétentes, auquel cas les données en question seront cédées aux autorités publiques administratives et/ou judiciaires ainsi qu’aux forces de police et de sécurité.

L’Utilisateur est informé du fait que tout contenu déposé sur le Site par l’Utilisateur du fait de l’usage de celui-ci entraîne la cession gratuite et indéfinie à SIGNSTORE de tous les droits d’exploitation sur les contenus concernés, conformément aux lois en vigueur.

 

6. COMPTE D’UTILISATEUR INSCRIT

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire sur le Site et obtenir leur « compte d’utilisateur INSCRIT » avec un code d’accès privé et confidentiel. Pour cela, ils doivent remplir un formulaire d’inscription et accepter les CGV, la réception de communications commerciales électroniques, ainsi que la « Politique de cookies » du Site. Lorsque l’Utilisateur est inscrit, l’achat est traité plus rapidement puisqu’il n’est pas nécessaire de remplir à nouveau toutes les données contractuelles requises pour passer une commande. 

Lorsque les Utilisateurs utilisent le Site, ils sont tenus de garder confidentiels les données et informations fournies ainsi que le mot de passe de leur compte, et de limiter l’accès à leur ordinateur et à leurs codes d’accès afin d’éviter d’éventuels usages non autorisés de leur compte d’utilisateur INSCRIT. Les Utilisateurs s’engagent à être entièrement responsables de toutes les activités réalisées depuis leur compte d’utilisateur INSCRIT et avec leur code d’accès.

En cas d’anomalie, SIGNSTORE se réserve le droit de refuser toute tentative d’accès au Site, d’annuler des comptes, d’éliminer ou de modifier des contenus et d’annuler des commandes.

En cas d’annulation d’une commande (sous réserve de la validation de SIGNSTORE), l’annulation est libre de tous frais pour l’Utilisateur. SIGNSTORE remboursera à l’Utilisateur le montant acquitté pour l’achat le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans le délai maximal de 30 jours.

 

7. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont celles qui sont indiquées sur le Site.

Dans le cas où il existerait des omissions ou des erreurs manifestes ou notoires dans la fiche du produit, dans les photographies, les représentations graphiques ou iconographiques ou les vidéos du produit, ainsi que dans les signes distinctifs de celui-ci, SIGNSTORE prendra toutes les mesures à sa disposition pour corriger les erreurs ou omissions en question le plus rapidement possible après les avoir constatées ou en avoir été informée. En tout état de cause, si les Utilisateurs ne sont pas satisfaits du produit reçu, ils peuvent exercer les droits visés à l’article 16 des CGV.

 

8. MODALITÉS DE COMMANDE

Pour pouvoir passer correctement une commande, les Utilisateurs doivent remplir les renseignements contractuels qui leur sont demandés.

SIGNSTORE s’engage à accepter la commande de l’Utilisateur en conformité avec les dispositions des CGV.

Sauf preuve du contraire, les renseignements contractuels demandés par SIGNSTORE constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre SIGNSTORE et les Utilisateurs.

SIGNSTORE se réserve le droit d’annuler ou de rejeter toute commande émanant d’un Utilisateur qui fait l’objet d’un litige ou d’une réclamation à l’amiable concernant le paiement d’une commande précédente. En cas d’annulation, celle-ci est libre de tous frais pour l’Utilisateur, à charge pour SIGNSTORE de rembourser à l’Utilisateur le montant acquitté pour l’achat le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours.


9. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés au travers du Site peuvent être livrés en France et/ou en Europe.

Toutes les commandes de produits sont soumises à disponibilité. En cas de difficultés liées à la livraison de produits ou de rupture de stock, SIGNSTORE peut annuler la totalité de la commande, sous réserve d’en informer l’Utilisateur au préalable. De même, SIGNSTORE peut annuler partiellement une commande sous réserve d’obtenir l’accord de l’Utilisateur. SIGNSTORE peut fournir des informations à l’Utilisateur concernant des produits de remplacement, en lui donnant la possibilité de confirmer/rectifier sa commande et, le cas échéant, de l’annuler. En cas d’annulation totale ou partielle, SIGNSTORE remboursera à l’Utilisateur le montant correspondant dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours.

SIGNSTORE se réserve le droit de retirer tout produit du Site à tout moment et d’enlever ou de modifier tout matériel ou contenu de celui-ci.

 

 10.  PRIX

Le prix de chaque produit est celui qui est stipulé sur le Site. Dans le cas où SIGNSTORE constaterait ou serait informée d’une erreur manifeste ou notoire dans le prix de l’un des produits commandés par l’Utilisateur, elle l’en informera le plus rapidement possible, en lui donnant la possibilité soit de confirmer sa commande au bon prix, soit de l’annuler. En cas d’annulation, SIGNSTORE remboursera le montant acquitté pour l’achat des produits le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours.

Dans le cas où SIGNSTORE ne parviendrait pas à prendre contact avec l’Utilisateur, la commande sera réputée annulée et l’Utilisateur sera remboursé intégralement des sommes éventuellement versées. En cas d’erreur de prix manifeste ou notoire (prix à l’évidence trop bas ou trop élevé), SIGNSTORE ne sera pas tenue de livrer un produit au prix commandé (même si SIGNSTORE a envoyé un courrier de confirmation de commande).

Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et ne comprennent pas la TVA, celle-ci est ajoutée et visible dans le panier avant la confirmation de commande.

Les droits et les taxes applicables, notamment la TVA, sont ceux en vigueur à la date de livraison. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services et des produits.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les éventuels changements n’affecteront pas les commandes confirmées.

L’ensemble des codes promotionnels accordés par SIGNSTORE ne sont pas cumulables entre eux.

Le Site tiendra les Utilisateurs informés en permanence du montant minimum d’achat requis pour pouvoir commander en ligne.

 

11. ACHAT DE PRODUITS ET PASSATION DE LA COMMANDE

 L’achat de produits par l’Utilisateur par le biais du Site se fait suivant les modalités indiquées sur celui-ci et dans les CGV.

Les étapes à suivre sont les suivantes : l’Utilisateur doit (a) sélectionner le (les) produit(s) qu’il souhaite acheter, (b) remplir les renseignements contractuels nécessaires pour passer la commande, (c) confirmer la commande et (d) procéder au règlement du (des) produit(s) sélectionné(s) puis transférer des fichiers d’impression conformes à nos indications pour les produits qui le nécessitent.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Toute commande passée par l’Utilisateur et acceptée par SIGNSTORE est considérée comme ferme et définitive.

En tout état de cause, avant que l’Utilisateur ne confirme la commande, SIGNSTORE lui demandera de lire attentivement les éléments de la commande, afin que l’Utilisateur puisse identifier et, le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs dans les données saisies. Par ailleurs, avant de confirmer la commande, l’Utilisateur peut vérifier le récapitulatif des produits demandés, les caractéristiques de base permettant d’identifier les produits, le montant total de ceux-ci, les impôts appliqués et, le cas échéant, les frais d’expédition, l’Utilisateur étant libre d’archiver et/ou d’imprimer ce récapitulatif.

Une fois la commande passée et le montant réglé, SIGNSTORE envoie à l’adresse du courrier électronique de l’Utilisateur un courriel d’accusé de réception et de confirmation de l’achat réalisé, dans les 24 heures suivant la réception de la commande passée par l’Utilisateur.

SIGNSTORE archivera la commande de l’Utilisateur et la confirmation d’achat de SIGNSTORE. L’Utilisateur pourra accéder à ces documents électroniques pendant les trois (3) années qui suivent l’achat, sans préjudice des délais obligatoires prévus par la législation fiscale ou comptable.

L’Utilisateur peut décider de recevoir ou non la facture correspondant à la commande. S’il en émet le désir, SIGNSTORE lui enverra ladite facture par voie électronique.

L’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter au moment de réaliser un achat par le biais du Site.

 

12.  RÈGLEMENT

Les Utilisateurs peuvent régler les produits qu’ils souhaitent acheter au moyen des cartes de crédit ou de débit acceptées sur le Site et par virement bancaire. L’Utilisateur sera informé, de la façon la plus claire et la plus simple possible, avant que celui-ci ne fournisse ses coordonnées bancaires, du niveau de protection qui sera appliqué à celles-ci et, le cas échéant, de l’utilisation de connexions sécurisées.

Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications et à des autorisations de la part de l’établissement émetteur des cartes. Si l’établissement n’autorise pas le paiement, SIGNSTORE décline toute responsabilité quant aux éventuels retards ou non-livraisons et ne pourra conclure aucun contrat avec l’Utilisateur.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de la commande.

SIGNSTORE peut demander les documents relatifs à l’identité et au mode de règlement du consommateur, préalablement à la livraison de la commande, afin de garantir un maximum de sécurité pour les consommateurs.

Conformément aux dispositions de la législation applicable, et pour garantir la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, SIGNSTORE ne conservera aucune information relative à leurs données bancaires.

 

13. FOURNITURE DES FICHIER INFORMATIQUES

Le Client fournit les Fichiers Informatiques nécessaires à la réalisation des Services et des Produits fournis par SIGNSTORE.

Les Fichiers informatiques fournis par le Client doivent être de qualité suffisante, conformes aux spécifications techniques des supports d’impression et au cahier des charges techniques de SIGNSTORE.

Une différence de nuance dans l’impression fournie ne peut constituer un motif de refus. Le Client qui souhaite obtenir des références couleurs précises devra commander à SIGNSTORE un " Bon à tirer " dans la technique d'impression et sur le support d'impression qu’il aura préalablement choisis.

La responsabilité de SIGNSTORE ne saurait être engagée quant au résultat obtenu en cas de non-respect par le Client des conditions ci-dessus.

SIGNSTORE n’étant pas soumis par ailleurs à une obligation de contrôle de qualité, l’attention du Client est attirée sur le fait que SIGNSTORE n’accorde aucune garantie en cas de défaut, notamment et sans que cette énumération ait un caractère limitatif, d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, si ces défauts sont dus à une configuration incorrecte des Fichiers Informatiques confiés à SIGNSTORE.

Le non-respect de ces conditions nous dégage de toute responsabilité quant à la conformité du résultat obtenu.

Le Client déclare que l’ensemble des informations contenues dans les Fichiers Informatiques dont ils confient l’impression à SIGNSTORE sont sa propriété.

Dans le cas contraire, il déclare être en possession des droits d’utilisation et de reproduction des informations contenues dans les Fichiers Informatiques, notamment, des modèles, marques, logos, graphiques, dessins, photographies, images, déclarations ou illustrations, à reproduire ou à incorporer, et s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur en France et à l’étranger en matière de communication et de propriété intellectuelle.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client garantit SIGNSTORE contre tout recours de tiers portant sur la violation de leurs droits de propriété intellectuelle.

Les Fichiers informatiques transmis ne sont pas tenus d’être conservés par SIGNSTORE.


14. LIVRAISON DE LA COMMANDE

a) MODE DE LIVRAISON : Les produits sont envoyés, accompagnés du bon de livraison, à l’adresse d’expédition indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de la commande. Au moment de la livraison de la commande, l’Utilisateur doit s’identifier auprès du transporteur, signer le bon de livraison et en demander une copie au transporteur.

Dans le but d’optimiser la livraison, il est préférable que l’Utilisateur indique une adresse à laquelle la commande peut être livrée pendant les heures de travail habituelles, ainsi qu’un numéro de téléphone pour pouvoir convenir de l’heure de livraison.

SIGNSTORE ne sera pas responsable des erreurs de livraison, dès lors que l’adresse de livraison saisie par l’Utilisateur lors de la passation de la commande ne correspond pas au lieu de livraison souhaité par l’Utilisateur.

b) DÉLAI DE LIVRAISON : Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus concernant la disponibilité des produits, et sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles, les commandes sont livrées à l’Utilisateur selon le délai sélectionné sur le site et dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables. Nos délais de livraison, indiqués en jours ouvrés ne sont valables qu’à compter de la confirmation de commande, de la réception du paiement intégral TTC et de la validation des fichiers d’impression par nos services PAO. Tout retard ne saurait en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.

Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison ou du paiement de la facture.

Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » est réputée avoir eu lieu dès la signature de l’acte de réception de la commande (c’est-à-dire du bon de livraison) à l’adresse de livraison convenue.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à SIGNSTORE et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce.

Aucune livraison n’est effectuée les samedis et dimanches, ni les jours fériés.

Si, pour une raison quelconque, SIGNSTORE n’est pas en mesure de respecter la date de livraison, elle en informera les Utilisateurs dans la mesure du possible et leur donnera la possibilité soit de poursuivre l’achat en fixant une nouvelle date de livraison, soit d’annuler la commande avec remboursement de l’intégralité du prix convenu dans un délai de 30 jours maximum.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente, sous réserve du respect des dispositions de l’article 14 ci-dessous.

 

15. TRANSFERT DU RISQUE ET DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

Les risques des produits sont à la charge des Utilisateurs à compter de leur livraison.

SIGNSTORE se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire.


16. RETOURS

a) DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur ne pourra pas se rétracter dans le cas de biens confectionnés à sa demande ou nettement personnalisés (produits sur mesure…) conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Sur les produits non personnalisés (c’est à dire les produits ne nécessitant pas un fichier d’impression), les Utilisateurs disposent d’un délai maximal de 14 jours francs à compter de la livraison du produit pour se rétracter, en totalité ou en partie, de l’achat du produit, conformément à la législation applicable. À l’issue de ce délai, SIGNSTORE n’acceptera aucun retour des produits achetés en vertu du droit de rétractation.

SIGNSTORE doit être informée de la rétractation au moyen du « Formulaire de rétractation » disponible sur le Site. Lorsque les Utilisateurs envoient le « Formulaire de rétractation » à SIGNSTORE, ils lui font part de leur décision de se rétracter.

En cas de rétractation de l’achat d’un produit, les conditions suivantes doivent être remplies :

-       Le produit doit être dans le même état que lors de sa livraison et conserver ses emballage et étiquette d’origine.

-       Le retour doit être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation en utilisant le même emballage que celui utilisé pour la livraison, afin de garantir le retour des produits en parfait état.

-       Une copie du justificatif d’achat et du bon de livraison doit être jointe au colis, en indiquant le produit retourné et le motif du retour (facultatif).

-       L’Utilisateur contactera SIGNSTORE afin de diligenter le retour en respectant les conditions particulières prévues au présent article.

L’exercice du droit de rétractation n’entraînera aucune pénalité pour l’Utilisateur. SIGNSTORE procédera au remboursement à l’Utilisateur du montant acquitté pour l’achat, déduction faite des frais de retour facturés par l’entreprise de transport engagée par SIGNSTORE, qui resteront à la charge de l’Utilisateur dans un délai de 14 jours suivant la date de l’envoi de votre rétractation.

b) GARANTIE LEGALE

Tous les produits fournis par SIGNSTORE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Au titre de ces garanties, SIGNSTORE s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

17. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

SIGNSTORE ne sera pas tenue responsable des interruptions de service, du mauvais fonctionnement du service ou des difficultés de connexion au réseau de communications par lequel ce site web est accessible, pour des raisons indépendantes de la volonté de SIGNSTORE, ou consécutives à des cas fortuits ou de force majeure.

SIGNSTORE ne garantit pas que le contenu de ce site web est approprié ou disponible hors de France   (y compris DOM TOM). Dans l’éventualité où tout ou partie du contenu de ce site web serait considéré comme illégal dans tout territoire autre que la France, l’accès et l’utilisation de ce contenu par les Utilisateurs est interdit, et dans le cas où un tel accès se produirait, il se ferait exclusivement sous la responsabilité de l’Utilisateur.

L’usage qui pourrait être fait des informations et du contenu figurant sur le Site et/ou de l’accès à d’autres sites web tiers par le biais de connexions ou de « liens » apparaissant sur le Site, se fera sous la responsabilité exclusive de ceux qui réalisent ces actes, SIGNSTORE déclinant toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient découler de tels usages ou activités.

En conséquence, l’Utilisateur accepte de façon expresse et totale que l’accès et l’usage du Site se fait sous sa seule et unique responsabilité.

 

18.  LIENS DEPUIS LE SITE

Dans le cas où le Site contiendrait des liens vers d’autres sites web et documents tiers, ces liens sont fournis à titre d’information uniquement et SIGNSTORE n’a aucun contrôle sur leurs  contenus. Dès lors, SIGNSTORE décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages causés par leur usage.


19. LANGUE

SIGNSTORE peut traduire les présentes Conditions ou toute autre règle de fonctionnement, politique ou procédure publiée sur le Site.

La langue ou les langues dans lesquelles l’Utilisateur peut passer des commandes et acheter les produits en ligne sont celles indiquées sur le Site.


20. NOTIFICATIONS

En application des dispositions du présent article et sauf disposition contraire, SIGNSTORE peut envoyer aux Utilisateurs des communications à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale qu’ils ont indiquée au moment de passer la commande.

Selon les réglementations applicables, une partie des informations ou des communications que SIGNSTORE adresse aux Utilisateurs doivent être écrites. En utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent que la plupart de ces communications soient électroniques.

SIGNSTORE prendra contact avec les Utilisateurs par courrier électronique ou elle leur fournira des informations en publiant des avis sur le Site.

Pour les besoins du contrat, les Utilisateurs consentent à l’usage de ce moyen électronique de communication et reconnaissent que tout contrat, notification, information et autre communication que SIGNSTORE leur adresse sous forme électronique constitue une preuve écrite. Cette condition n’affectera pas les droits des Utilisateurs reconnus par les lois en vigueur.

 

 21. SERVICE CLIENT

Pour assurer une communication efficace et directe avec SIGNSTORE, les Utilisateurs peuvent la contacter à l’adresse e‑mail info@signstore.fr ou par téléphone sur le numéro indiqué en page d'accueil du site.

En cas de question ou de plainte d’un Utilisateur par les moyens indiqués ci-dessus, SIGNSTORE s’engage à fournir à ce dernier, de façon claire et suffisante, les informations nécessaires pour établir un contact rapide, personnel et direct avec le service ou la personne chargée de répondre aux éventuelles questions ou plaintes. Les horaires du service client sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (hors jours fériés).

 

 22. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE SIGNSTORE

SIGNSTORE ne sera pas tenue responsable d’une éventuelle inexécution ou retard dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre des CGV en raison d’événements indépendants de sa volonté raisonnable («Force majeure »). La Force majeure comprend tout acte, événement, omission ou accident indépendant de la volonté raisonnable de SIGNSTORE.

Les obligations de SIGNSTORE au titre des CGV sont réputées suspendues pendant toute la durée de la Force majeure, SIGNSTORE disposant alors d’un délai supplémentaire, égal à la durée de la Force majeure, pour satisfaire à ses obligations.

 

23. RENONCIATION

Le fait pour SIGNSTORE de ne pas exiger de l’Utilisateur l’exécution stricte de l’une des obligations assumées par ce dernier en vertu des CGV, ou le non-exercice par SIGNSTORE des droits ou actions dont elle pourrait disposer en vertu des CGV, n’implique aucune renonciation ou limitation à l’égard desdits droits ou actions et n’exonère nullement l’Utilisateur de l’exécution de ces mêmes obligations.

La renonciation de la part de SIGNSTORE à un droit ou à une action particulière n’implique aucunement une renonciation à d’autres droits ou actions au titre des CGV.

Toute renonciation de la part de SIGNSTORE à l’une des dispositions des CGV ne prendra effet que s’il est prévu expressément qu’il s’agit d’une renonciation et que celle-ci est établie et notifiée à l’Utilisateur par écrit, conformément aux dispositions de la clause ci-dessus relative aux notifications.

 

 24. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des dispositions des CGV est déclarée nulle et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les conditions restantes resteront en vigueur et ne seront pas affectées par une telle déclaration de nullité. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des Conditions Générales de Vente.

 

25. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Lorsque les Consommateurs utilisent le Site ou passent une commande sur celui-ci, ils acceptent entièrement, pleinement et sans réserve les CGV et sont liés par elles de sorte que, s’ils contestent l’une des clauses des CGV, ils doivent s’abstenir d’utiliser le Site. SIGNSTORE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée peut être remise à leur demande aux Utilisateurs.


26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV, et toute question relative à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution de celles-ci sont régies par les lois françaises, sans préjudice de l’application de la réglementation communautaire et des traités internationaux en vigueur, le cas échéant.

Tout litige afférent aux CGV sera de la compétence des tribunaux français.

 

Version du 15/02/2017

SAS SIGNSTORE au capital de 5000 Euros. SIREN 823 211 677 RCS BORDEAUX. N° d’identification TVA FR08 823211677

 

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